Règlement alternatif des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, de l'ODR-VO et à l'article 36 de la VSBG. 14 (1) ODR-VO et § 36 VSBG :
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à des procédures de règlement de litiges devant un conseil d'arbitrage de consommation.
